La campagne de plus en plus hostile menée par le gouvernement Trump contre la Cour pénale internationale (CPI) va bien au-delà des juges, des procureur·e·s et des groupes de défense des droits humains qu’il a sanctionnés, dissuadant la société civile d’engager le dialogue avec la Cour et compromettant l’accès des victimes à la justice, ont déclaré Amnesty International, la Fédération internationale pour les droits humains et 36 autres organisations de la société civile, mercredi 23 septembre.
Le 23 septembre 2026, 38 groupes de la société civile ont présenté un mémoire destiné à éclairer la cour fédérale du district sud de New York, dans le but de soutenir une procédure engagée par l’American Friends Service Committee, le Center for Constitutional Rights, Human Rights Watch et l’Open Society Institute, qui remet en question la légalité des sanctions imposées au titre du décret (EO) 14203. Ces sanctions visent des procureur·e·s et des juges de la CPI, une experte des droits humains auprès des Nations unies, et trois groupes palestiniens de défense des droits humains.
« Derrière toute organisation de la société civile réduite au silence ou dissuadée de travailler avec la CPI, se trouvent des victimes attendant d’obtenir justice. Ces sanctions perturbent les réseaux de personnes et d’organisations qui soutiennent les victimes apportant leur vécu et leurs éléments de preuve devant la cour, et elles répandent la peur bien au-delà des individus directement pris pour cible », a déclaré Alexis Deswaef, président de la Fédération internationale pour les droits humains.
« Pour des victimes ayant déjà été abandonnées par la justice de leur pays, la fermeture de ces voies d’accès peut signifier la perte d’une de leurs dernières possibilités d’obtenir des comptes. »
« Alors que le gouvernement Trump intensifie ses attaques contre la CPI et les organisations de la société civile essentielles au travail de celle-ci, il est crucial de montrer à cette cour fédérale étasunienne à quel point ces sanctions portent préjudice à la société civile mondiale, aux victimes de crimes de droit international, et à l’idée même de la justice internationale », a déclaré Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International.
« Nous n’allons pas rester les bras croisés pendant que le président Trump détruit le Statut de Rome. Le nombre élevé d’organisations de la société civile ayant contribué à ce mémoire fournit la preuve de la résilience et de la détermination de la société civile à s’opposer aux sanctions étasuniennes et à protéger la CPI. »
Le dossier avance deux arguments fondamentaux. Tout d’abord, les sanctions fracturent les réseaux de la société civile qui sont essentiels au fonctionnement de la CPI. Organisations de la société civile et défenseur·e·s des droits humains, parmi lesquels des avocat·e·s, des représentant·e·s de victimes, et des victimes s’exprimant en leur propre nom, effectuent toutes sortes d’activités dont la CPI dépend : rapprocher victimes et témoins de la Cour ; recueillir des informations sur des crimes au regard du droit international ; soutenir la participation des victimes et l’obtention de réparations ; apporter une expertise juridique, contextuelle et culturelle essentielle ; et faire progresser la coopération de l’État, et les enquêtes et poursuites menées au niveau national, en particulier dans les pays auxquels la Cour a un accès restreint.
Ensuite, en infligeant ou menaçant d’infliger des sanctions financières et judiciaires draconiennes à des organisations de la société civile et à des acteurs individuels, le décret 14203 porte atteinte aux droits à la liberté d’expression et d’association, et a grandement fragilisé le travail collaboratif et l’infrastructure dont dépend le système international de justice. Le décret EO 14203 a déjà : causé la perte, pour les entités concernées, de financements, de personnels, d’accès bancaire et de partenariats ; dissuadé des organisations de la société civile d’engager le dialogue avec la CPI ; et rompu des relations entre et au sein de nombreuses organisations de la société civile. En ont résulté des préjudices mesurables et irréparables, non seulement pour la société civile, mais également pour la CPI, l’administration de la justice pénale internationale et, au bout du compte, pour les victimes que ce système a été conçu pour servir.
Complément d’information
Les 38 organisations de la société civile présentant le mémoire sont :
1. Action for the Reform of Justice and Promotion of Human Rights (ARJPDH)
2. Amnesty International
3. Centre arabe pour l’indépendance de la profession judiciaire et juridique
4. Coalition arabe pour la Cour pénale internationale
5. Baltasar Garzón International Foundation (FIBGAR)
6. Center for Development of International Law (CDIL)
7. Center for Justice and Accountability (CJA)
8. Centre marocain pour la loi et la paix
9. Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH)
10. Chinese Initiative on International Law (CIIL)
11. Clinique de droit international pénal et humanitaire, Faculté de droit, Université Laval (CDIPH)
12. COMPPART Foundation for Justice and Peacebuilding-Nigeria
13. Croatian Helsinki Committee for Human Rights
14. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
15. Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains (ECCHR)
16. Global Justice Center
17. Human Rights Now
18. HuMENA for Human Rights and Civic Engagement
19. Indonesian Legal Aid Association for Women (APIK)
20. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
21. Le Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau-DESC)
22. Just Access
23. Kurdish Organizations Network Coalition for the International Criminal Court (KONCICC)
24. Lawyers’ Rights Watch Canada
25. Libya Crimes Watch (LCW)
26. No Peace Without Justice
27. The Nuhanovic Foundation
28. Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)
29. Platform for Peace and Humanity
30. Refugees in Libya
31. Rights for Peace
32. Robert & Ethel Kennedy Human Rights Center
33. StoptheDrugWar.org
34. Students for Global Democracy Uganda
35. Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
36. Women’s Initiatives for Gender Justice
37. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
38. World Without Genocide
Le secrétariat de la Coalition pour la Cour pénale internationale, dont le rapport sur les sanctions imposées par les États-Unis, Criminalising Accountability: The US lawfare against the international justice system, a constitué une référence clé, a aimablement apporté son concours dans le cadre de la présentation du mémoire destiné à éclairer la cour, compilé par ces organisations de la société civile.
Les organisations ont été représentées par le cabinet d’avocats Mascarenhas Law PLLC